# Article 23

de [Statut des journalistes professionnels o](https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51)

Chapitre premier: Des journalistes professionnels › Section IV.: Relations de travail au sein de l'entreprise de presse

Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 ci-dessus sont applicables dans le cas où la résiliation du contrat provient du fait du journaliste professionnel ou assimilé, lorsque cette résiliation est motivée par l'un des cas suivants :

- – Cession de l'entreprise de presse ;
- – Cessation de la publication du quotidien ou périodique, fermeture de l'agence de presse ou de l'entreprise de radiodiffusion et de télévision pour des raisons volontaires ;
- – Changement notable dans le caractère de l'entreprise de presse, lorsque ce changement crée pour le journaliste professionnel une situation de nature à porter atteinte à ses intérêts moraux ou à ses convictions ;

Dans ces cas, le journaliste professionnel ou assimilé qui rompt le contrat n'est point tenu d'observer la durée de préavis fixée à l'article 21 ci-dessus.


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Statut des journalistes professionnels o
> - Numéro: 1-16-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Statut%20des%20journalistes%20professionels-1711531873789.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.