# Article 29

de [Statut des journalistes professionnels o](https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51)

Chapitre II: Le journaliste professionnel accrédité

Les journalistes professionnels accrédités et assimilés sont tenus d'exercer leur profession dans le cadre du respect de la législation en vigueur et du code de déontologie de la profession.

En cas de non-respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'administration peut procéder au retrait provisoire de la carte de journaliste professionnel accrédité, par décision motivée, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, el saisit sans délai le procureur du Roi près du Tribunal de première instance compétent à Rabat, qui statue avant l'expiration dudit délai. Le juge peut décider du retrait de la carte de journaliste professionnel accrédité en cas de condamnation du journaliste professionnel accrédité. Dans ce cas l'administration est tenue de procéder au retrait de la carte de journaliste professionnel accrédité conformément à la décision judiciaire.


> Référence: Article 29, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Statut des journalistes professionnels o
> - Numéro: 1-16-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Statut%20des%20journalistes%20professionels-1711531873789.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.