# Article 30

de [Statut des journalistes professionnels o](https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51)

Chapitre III: Dispositions transitoires et finales

La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 21-94 formant statut des journalistes professionnels, promulguée par le dahir n°1-95-9 du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) et toutes dispositions contraires.

Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu'à leur abrogation, les textes pris pour l'application de la loi précitée n°21-94, dans la mesure où ils ne contredisent pas les dispositions de la présente loi.

Les références aux dispositions de la loi n° 21-94 prévues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes de la présente loi.


> Référence: Article 30, Dahir n° 1-16-51 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-16-51/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Statut des journalistes professionnels o
> - Numéro: 1-16-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Statut%20des%20journalistes%20professionels-1711531873789.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.