# Article 11

de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08)

Chapitre III: Modalités de déroulement de l'audit

La mission d'audit est achevée à la suite de la réalisation de l'ensemble des actions définies dans la convention d'audit et de la communication du rapport final d'audit au commanditaire de l'audit.

A la fin de la mission d'audit, le prestataire d'audit doit communiquer au commanditaire tous les documents et supports résultant de l'audit et ne doit garder aucune copie.


> Référence: Article 11, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit
> - Numéro: 1-17-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/31/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-44-18%20fixant%20les%20crit%C3%A8res%20d%27homologation%20des%20prestataires%20d%27audit%20priv%C3%A9s%20des%20syst%C3%A8mes%20d%27information%20sensibl-1761898949254.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.