# Article 4

de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08)

Chapitre II: Procédure d'homologation des prestataires d'audit

Lorsqu'elle s'assure que le dossier de la demande est complet, l'autorité compétente évalue ou invite éventuellement le prestataire d'audit demandeur de l'homologation à faire évaluer ses services auprès d'organismes mandatés à cet effet par elle-même. Le demandeur d'homologation prend en charge tous les frais de cette opération.

L'évaluation précitée se fait au regard du référentiel d'exigences élaboré par l'autorité compétente, et mis à la disposition du public sur le site web de la direction générale de la sécurité des systèmes d'information (www.dgssi.gov.ma).


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit
> - Numéro: 1-17-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/31/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-44-18%20fixant%20les%20crit%C3%A8res%20d%27homologation%20des%20prestataires%20d%27audit%20priv%C3%A9s%20des%20syst%C3%A8mes%20d%27information%20sensibl-1761898949254.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.