# Article 5 de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation des prestataires d'audit privés des systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08) Chapitre II: Procédure d'homologation des prestataires d'audit Au vu des résultats du rapport d'évaluation, visé à l'article ci-dessus, l'autorité compétente décide d'homologuer ou non le demandeur d'homologation, et ce dans un délai qui ne dépasse pas quatre-vingt-dix (90) jours depuis la date de la réception du dossier complet de la demande. La décision d'homologation indique le nom et l'adresse du prestataire d'audit concerné, le numéro de ladite homologation, les dates de sa délivrance et de son expiration. L'homologation est valable pour une durée maximale de trois (3) ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que celles de sa délivrance initiale. Dans ce cas, la demande de renouvellement de l'homologation doit être déposée auprès de l'autorité compétente soixante (60) jours au moins avant la date d'expiration de l'homologation. Le prestataire d'audit est tenu d'informer, sans délai, l'autorité compétente de toute modification des circonstances dans lesquelles il a été homologué. En cas de refus de l'homologation, le demandeur doit être avisé, par l'autorité compétente des motifs de ce refus. > Référence: Article 5, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08/5 > - Article: Article 5 > - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation des prestataires d'audit privés des systèmes d'information sensibles des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit > - Numéro: 1-17-08 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/31/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-44-18%20fixant%20les%20crit%C3%A8res%20d%27homologation%20des%20prestataires%20d%27audit%20priv%C3%A9s%20des%20syst%C3%A8mes%20d%27information%20sensibl-1761898949254.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.