# Article 7

de [Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08)

Chapitre II: Procédure d'homologation des prestataires d'audit

Lorsque, à la suite des vérifications effectuées par l'autorité compétente, celle-ci constate que le prestataire d'audit homologué ne répond plus au référentiel d'exigences visé à l'article 4 ci-dessus, ladite autorité invite le prestataire concerné à se conformer à ces exigences dans le délai qu'elle détermine.

Si le prestataire d'audit concerné ne s'y est pas conformé, l'autorité compétente décide :

- – la suspension de l'homologation en mettant le prestataire d'audit concerné en demeure de se conformer aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension dans un délai maximum de trois (3) mois ;
- – le retrait de l'homologation, lorsque, à l'issue du délai fixé dans la décision de suspension, il ne s'est pas conformé aux prescriptions indiquées dans la décision de suspension.


> Référence: Article 7, Dahir n° 1-17-08 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-08/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Arrêté du Chef du gouvernement fixant les critères d'homologation  des prestataires d'audit privés  des systèmes d'information sensibles  des infrastructures d'importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l'audit
> - Numéro: 1-17-08
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/31/Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%20Chef%20du%20gouvernement%20n%C2%B0%203-44-18%20fixant%20les%20crit%C3%A8res%20d%27homologation%20des%20prestataires%20d%27audit%20priv%C3%A9s%20des%20syst%C3%A8mes%20d%27information%20sensibl-1761898949254.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.