# Article 12 bis

de [Loi de finances 2018](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-110)

A compter du 1° janvier 2018, les dispositions du paragraphe XI du titre 111 de l'annexe IH du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada 11 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :

« Annexe II « Taxe sur les contrats d'assurances « Titre IH 0/100 )21 avril 2004).

» 8. - Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances «est affecté à concurrence de 20% comme suit :

« *18% au profit du « Fonds spécial relatif au produit «des parts d'impôts affectées aux régions » institué CORRE chargé des finances :

«*2% au profit du « Fonds de solidarité interrégionale » «institué par l'article 20 de la loi de finances n° 70-15 pour «l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 « du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015).

« Le reste (80%) est affecté à concurrence de :

(la suite sans modification.)

IL RESSOURCES AFFECTEES Affectation de ressources aux régions


> Référence: Article 12 bis, Dahir n° 1-17-110 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-110/12-bis
> - Article: Article 12 bis
> - Texte: Loi de finances 2018
> - Numéro: 1-17-110
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202018-1729078034893.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.