# Article 37 de [Loi de finances 2018](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-110) Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et Le montant des dépenses que le délégué général à forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018 l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds à engager pendant l’année budgétaire 2018, au titre du compte pour le développement rural et des zones de montagne », d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour des établissements pénitentiaires », par anticipation sur les année budgétaire 2019, est fixé à quatre milliards de dirhams crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2019, est (4.000.000.000 DH). fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH). 234 919 913 000 Mémoire 9 821 000 000 354 500 000 1 106 500 000 223 026 489 000 41 536 764 000 7 200 000 000 1 700 000 000 27 112 488 000 11 893 424 000 - – 56 336 484 000 797 100 000 78 561 045 000 - – 51 098 372 000 - – 85 829 872 000 68 000 000 000 - – 17 829 872 000 RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : - – Recettes fiscales : - – Impôts directs et taxes assimilées... - – Impôts indirects................................. - – Droits de douane............................... - – Droits d'enregistrement et de timbre - – Recettes non fiscales : - – Produits des cessions de participations de l'Etat... - – Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat... - – Revenus du domaine de l'Etat............................... - – Recettes diverses - – Dons et legs... DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2): - – Dépenses de fonctionnement : - – Dépenses de Personnel.......................................... - – Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses. - – Charges Communes..….......................................... - – Dépenses relatives aux remboursements, dégrévements et restitutions, fiscaux... . - – Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles. - – Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à a dette publique... SOLDE ORDINAIRE )3(>)1(-)2(.66666 666660666660066 6 م6006 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4)... SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=@)-(@)........ SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME : - – Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome. - – Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : - – Dépenses d'exploitation........................................ - – Dépenses d'investissement..….................................... SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6)... ومو ةم م COMPTES SPECTAUX DU TRESOR : - – Recettes des comptes spéciaux du Trésor... - – Dépenses des comptes spéciaux du Trésor... SOLDE DES COMPTES SPECTAUX DU TRESOR (7)... SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE ى MOYEN ET LONG TERMES) (B)= (SH) ز زذذ [0 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : للك 31111111010 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-{9)........................ RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : - – Interne... - – Externe... BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11)... 3-32 Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales » Article 38 Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de l'administration de la défense nationale est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2018, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2019, est fixé à quatre-vingt-quatre milliards quatre cent soixante-deux millions de dirhams (84.462.000.000 DH). Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 39 Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6" alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2017, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2018, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. TITRE I] DISPOSITIONS RELATIVES À L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT Article 40 Pour l'année budgétaire 2018, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « À » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) : سسا لس سس ذأ د Autorisation de financement par l'emprunt Article 45 et le recours à tout autre instrument financier . Le montant des crédits de paiement et des crédits Article 41 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d'engagement ouverts au titre des dépenses d'investissement d'emprunts et de tout autre instrument financier, à l'étranger, du budget général est fixé à la somme de cent treize milliards pendant l'année budgétaire 2018, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, neuf cent vingt-quatre millions quatre cent quatre-vingt-dix-ser vice 8500, nature de recette 22 du budget général : «recettes huit mille dirhams (113.924.498.000 DH), dont soixante-huit d'emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». . milliards deux cent vingt-neuf millions neuf cent huit mille Article 42 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2018, dirhams (68.229.908.000 DH) en crédits de paiement. l'ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé 0 x 5 مه , 0 Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont à procéder au financement par l'émission d'emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier. répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé Gestion active de la dette intérieure à la présente loi de finances. > Référence: Article 37, Dahir n° 1-17-110 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-110/37 > - Article: Article 37 > - Texte: Loi de finances 2018 > - Numéro: 1-17-110 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202018-1729078034893.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.