# Article 17

de [Loi de finances 2017](https://madda.ma/fr/dahir-1-17-13)

Les dispositions du paragraphe II de l'article 24 de la loi « Au débit : , , ee de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, promulguée nnnsn os ons لل par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 G1 décembre 2001), ااا tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :

« 111. - Les crédits afférents ........................et aux « Article 24. — II . - Ce compte retracera :

«entreprises ainsi qu’aux collectivités territoriales concernés «par les opérations... Catastrophes naturelles. «Au crédit :

« IV. 5 Les modalités d'exécution des programmes de قفوم وم مو وموم « prévention des risques de catastrophes naturelles réalisés « .

« dans le cadre de ce fonds sont définies par un comité de « pilotage dont la composition et le fonctionnement sont fixés » les recettes diverses.

«par voie règlementaire. » « Au débit :

Modification du compte d'affectation spéciale « intitulé « Fonds spécial routier » Article 16 » - la restitution des sommes indûment imputées au Les dispositions du paragraphe 11 de l'article 55 de la loi « compte ;

de finances pour l'année 1995 n° 42-94, promulguée par le dahir n° 1-94-431 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994), tel qu'il a été » - 165 dépenses relatives aux remboursements, modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « dégrèvements et restitutions, fiscaux. »

Suppression du compte de financement intitulé Création de postes budgétaires « Prêts à la Ligue nationale de lutte contre les maladies :


> Référence: Article 17, Dahir n° 1-17-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-17-13/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi de finances 2017
> - Numéro: 1-17-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202017-1729088342256.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.