# Article 47

de [Loi de finances 2019](https://madda.ma/fr/dahir-1-18-104)

Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, à 0 6روماة général à de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et Le montant des dépenses que le délégué génêr forêts, est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds à engager pendant l’année budgétaire 2019, au titre du compte pour le développement rural et des zones de montagne », d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour des établissements pénitentiaires», par anticipation sur les l’année budgétaire 2020, est fixé à quatre milliards de dirhams bud 2020 est édi ilui ouverts pour l’année budgétaire , ES (4.000.000.000 DH). crédits qui lui seront ouverts p 8 fixé à huit cent millions de dirhams (800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds national du développement du sport » Engagement par anticipation sur le compte de dépenses Article 44 sur dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels ; . , Forces armées Royales » Le montant des dépenses que le ministre chargé des des Forces armées Roy sports est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, Article 48 au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur Le montant des dépenses que le ministre délégué auprés les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). défense nationale est autorisé à engager pendant l'année Engagement par anticipation sur le compte d'affectation budgétaire 2019, au titre du compte de dépenses sur dotations spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces Article 45 Armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront Le montant des dépenses que le ministre chargé de la ouverts pour l'année budgétaire 2020, est fixé à quatre-vingt-culture est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, seize milliards sept cent trente et un millions de dirhams au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds (06.731.000.000 DH).

national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2020, est Opérations des comptes spéciaux du Trésor fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH). Article 49 7 0 2 1 7 1 us 8 LS à + 4 Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6" alinéa spéciale intitulé « Fonds national forestier » . . … :

de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, Article 46 l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Le montant des dépenses que le ministre de l'agriculture, ouverts à la date du 31 décembre 2018, ainsi que l'imputation de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement forêts est autorisé à engager pendant l'année budgétaire 2019, . . : 597 : 6 . . . 000 des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds . . se , 4 1 ctué ! é étai , 1 ément national forestier », par anticipation sur les crédits qui lui effectuées, pendant l'année budgétaire 2019, conformém seront ouverts pour l’année budgétaire 2020, est fixé à deux aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cent millions de dirhams (200.000.000 DH). cette date.

TITRE II ا SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT 1115 DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE MANIERE AUTONOME (6) «esse smesennrneensonse DES RESSOURCES ET DES CHARGES DE L'ETAT COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :


> Référence: Article 47, Dahir n° 1-18-104 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-18-104/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi de finances 2019
> - Numéro: 1-18-104
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202019-1729084702325.pdf

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