# Article 11

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

En application des dispositions de l’article 188 Article 8 bis de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2020, 5% du produit de l'impôt L’ordonnateur ou toute personne agissant pour son sur le revenu.

compte, dans le cadre des crédits ouverts par le budget Confirmation des affectations résultant des budgets général et par les budgets des collectivités territoriales des services de l'Etat gérés de manière autonome et leurs groupements, ne peut engager aucune dépense et des comptes spéciaux du Trésor ni émettre un ordre pour son exécution en vue de réaliser


> Référence: Article 11, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.