# Article 12

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

des projets d’investissement sur des immeubles ou des droits Sous réserve des dispositions de la présente loi de réels immobiliers par voie de fait et sans avoir accompli finances, les affectations résultant des budgets des services de la procédure prévue par la loi relative à l'expropriation l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2019, sont confirmées promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rajeb 1402 (6 mai 1982). pour l'année budgétaire 2020.

2426 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME II.– Ce compte retracera :

Création de services de l’Etat gérés de manière autonome Au crédit :


> Référence: Article 12, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.