# Article 13

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

50% du produit de la contribution libératoire relative à la régularisation spontanée au titre des avoirs et A compter du 1er janvier 2020, est créé le service de l'Etat liquidités détenus à l’étranger, instituée par l’article 8 de géré de manière autonome suivant :

la loi de finances n°70-19 pour l’année budgétaire 2020 ;

- – « Musée Mohammed VI pour la civilisation de l’eau
- – les versements du budget général ;

au Maroc », rattaché au ministère des Habous et des affaires islamiques. – les contributions des collectivités territoriales, dans un cadre conventionnel ;

Suppression de services de l’Etat gérés de manière autonome

- – les contributions des établissements et entreprises


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.