# Article 14 bis

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

professionnelle en milieu à caractère rural ;

I.– En vue de permettre la comptabilisation des

- – l’appui social relatif au système d’éducation opérations afférentes à la diversification des sources de et de formation ;

financement du système d’éducation et de formation et à l’amélioration de sa qualité, prévu par la loi-cadre n° 51-17 • la mise en place du cadre national de certification. relative au système d’éducation, de formation et de recherche

- – les versements au profit des établissements et entreprises scientifique, promulguée par le dahir n° 1-19-113 du 7 hija 1440 publics, dans un cadre conventionnel ; (9 août 2019), il est créé, à compter du 1er janvier 2020, un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour – les versements au profit des collectivités territoriales, la promotion du système d’éducation, de formation et dans un cadre conventionnel ;

l’amélioration de sa qualité » dont le ministre de l'éducation

- – les versements au profit du budget général ; nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique est ordonnateur. – les dépenses diverses.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2427 Création d'un compte d’affectation spéciale intitulé Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat » du contrôle des prix et des stocks de sécurité »


> Référence: Article 14 bis, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/14-bis
> - Article: Article 14 bis
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.