# Article 14

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

publics, dans un cadre conventionnel ;

A compter du 1er janvier 2020, sont supprimés

- – les contributions du secteur privé, dans un cadre les services de l’Etat gérés de manière autonome suivants :

conventionnel ;

- – « Division de la carte de la formation professionnelle » rattachée au ministère du tourisme, de l’artisanat, – les contributions des organisations et institutions du transport aérien et de l’économie sociale ; internationales ;
- – « Direction des équipements publics » rattachée – les dons et legs ;

au ministère de l’équipement, du transport,

- – les recettes diverses.

de la logistique et de l’eau ;

Au débit :

- – « Direction des transports routiers et de la sécurité routière » rattachée au ministère de l’équipement, – la contribution aux dépenses afférentes à :

du transport, de la logistique et de l’eau ;

- – la généralisation de l’enseignement préscolaire ;
- – « Centre national d’essais et d’homologation »
- – l’élargissement et la diversification de l’offre de rattaché au ministère de l’équipement, du transport, l’éducation, de la formation et de l’enseignement de la logistique et de l’eau ;

supérieur ;

- – « Institut national des beaux-arts de Tétouan » rattaché
- – la lutte contre la déperdition scolaire ;

au ministère de la culture, de la jeunesse et des sports ;

- – l’éducation inclusive ;
- – « Institut national des sciences de l'archéologie et du patrimoine de Rabat » rattaché au ministère • le renouvellement des métiers de l’enseignement, de la culture, de la jeunesse et des sports. de la formation et la révision des approches et des programmes et méthodes pédagogiques ;

Le solde inscrit au budget de chaque service de l’Etat géré de manière autonome précité, disponible au 31 décembre

- – les programmes de formation en milieu 2019, est versé au budget général et pris en recette au professionnel ;

chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recettes 70

- – les formations universitaires et la réforme « recettes diverses ».

pédagogique ;

COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

- – les études afférentes aux opérations de Création d’un compte d’affectation spéciale intitulé planification, d’évaluation et d’amélioration de « Fonds spécial pour la promotion du système d’éducation la qualité ;

et de formation et l’amélioration de sa qualité »

- – le développement de l’offre de la formation


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.