# Article 16

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

I .– En vue de permettre la comptabilisation des A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de opérations d’appui au financement de l’entrepreneuriat à l'article 46 de la loi de finances pour l'année 1985 n° 4-84, travers les dispositifs de garantie, de financement, de capital promulguée par le dahir n° 1-84-192 du 5 rabii II 1405 investissement et d’assistance technique, mis en place par (28 décembre 1984), tel qu’il a été abrogé et remplacé, sont l’Etat au profit des très petites entreprises, des petites et modifiées et complétées comme suit :

moyennes entreprises, des jeunes porteurs de projets et jeunes « Article 46 .– I .– En vue …………. de la concurrence, entreprises innovantes et des auto-entrepreneurs, il est créé à « du contrôle, de la protection du consommateur, de la er « régulation du marché et des stocks ……………….…………......... compter du 1 janvier 2020, un compte d’affectation spéciale « ..................................................................................... intitulé intitulé « Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat » « "Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.

« de la protection du consommateur, de la régulation du marché II .– Ce compte retracera : « et des stocks de sécurité" dont le Chef du gouvernement est « ordonnateur.

Au crédit :

« II .– Ce compte retracera :

- – les versements du budget général ;

« Au crédit :

- – les contributions des établissements de crédits et « – Un pourcentage, ….. arrêté du Chef du gouvernement organismes assimilés, dans un cadre conventionnel ;

« pris après avis ……………. intervenues en application « de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de

- – les contributions des collectivités territoriales, dans un « la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-14-116 cadre conventionnel ;

« du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014), de la loi

- – les versements, dans un cadre conventionnel, des « n° 31-08 édictant des mesures de protection établissements et entreprises publics ; « du consommateur, promulguée par le dahir « n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011), de la loi
- – les contributions des organisations et institutions « n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, internationales ;

« de l’importation, de l’exportation, de la « commercialisation et de l’utilisation de sacs

- – les dons et legs ;

« en matières plastiques, promulguée par le dahir

- – les recettes diverses. « n° 1-15-148 du 25 safar 1437 (7 décembre 2015), de la loi « n° 009-71 .................................................. (21 juin 1982) ;

Au débit :

« – le solde ……………………………………………. 2004.

- – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « Au débit :

de la Caisse centrale de garantie au titre des dispositifs « – les dépenses ………………. des enquêtes, de contrôle, de garantie ;

« de protection du consommateur et des stocks de

- – les versements, dans un cadre conventionnel, au « sécurité ;

profit de la Caisse centrale de garantie et à tout autre « – les dépenses ................................................ des enquêtes établissement public ou organisme public ou privé « et du contrôle des prix visés aux articles 3, 4, 5, au titre des dispositifs de financement, de capital « 68 et 91 de la loi n° 104-12 précitée, les enquêteurs investissement et d’assistance technique ; « commissionnés visés à l’article 166 de la loi n° 31-08 « précitée, les agents assermentés visés à l’article 5

- – les dépenses afférentes aux études d’expertise et « de la loi n° 77-15 précitée et les agents chargés d’assistance technique liées à l’appui au financement « du contrôle des stocks ...................................... précité.

de l’entrepreneuriat ;

« Les conditions de ………….., sont déterminées par arrêté

- – les versements au budget général. « du Chef du gouvernement pris …………………….. finances. » 2428 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « III. – A l’exclusion des dépenses afférentes au « Fonds de soutien à la sûreté nationale » « renforcement des capacités, à la sensibilisation et à « la communication relatives à la lutte contre les effets


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.