# Article 19 de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125) « Au crédit : A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du « – 80% du produit des amendes transactionnelles paragraphe II de l'article 50 du dahir portant loi de finances « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 1975), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées « du 26 safar 1431 (11 février 2010), telle qu’elle a été modifiée comme suit : « et complétée, concernant les infractions constatées « Article 50.– II.– Ce compte retracera : « par les agents verbalisateurs habilités et relevant de « la Direction générale de la sûreté nationale, quel que « Au crédit : « soit le moyen de paiement ; ............................................................ « « – les dons ……………….. ............................................................ « « – les versements ………………... « Au débit : « Au débit : ............................................................. « ..……………………………………………………………… « ; ............................................................ « (la suite sans modification.) « – les dépenses afférentes à la modernisation Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « des services de la direction des domaines de l’Etat ; « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles » « – les dépenses diverses. » Article 18 Modification du compte d’affectation spéciale A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de intitulé « Fonds d’appui à la cohésion sociale » l'article 16 bis de la loi de finances n° 40-08 pour l'année Article 19 bis budgétaire 2009, promulguée par le dahir n° 1-08-147 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), tel qu'il a été modifié et A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du complété, sont modifiées et complétées comme suit : paragraphe II de l’article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du « Article 16 bis. –I. – En vue …………………………………. 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et « ……………………………………………… l’intérieur. complété, sont complétées comme suit : « II. – Ce compte retracera : « Article 18. – II. – Ce compte retracera : « Au crédit : « Au crédit : ……………………………………………………………… « …………………………… .………………………………… « ; ……………………………………………………………… « ; …………………………… .………………………………… « « – les recettes diverses. « – 50% du produit de la contribution libératoire relative « Au débit : « à la régularisation spontanée au titre des avoirs « et liquidités détenus à l’étranger, instituée par ……………………………………………………………… « « l’article 8 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année « ……………………………………………………………… ; « budgétaire 2020. « – les dépenses afférentes au renforcement « Au débit : « des capacités, à la sensibilisation et à la …………………………… .………………………………… « « communication relatives à la lutte contre les effets « des catastrophes naturelles. (la suite sans modification.) Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2429 Modification du compte d'affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds national forestier » « Fonds de soutien à la gendarmerie Royale » > Référence: Article 19, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/19 > - Article: Article 19 > - Texte: Loi de finances 2020 > - Numéro: 1-19-125 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.