# Article 22

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

A compter du 1er janvier 2020, les dispositions de A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du l'article 34 de la loi de finances pour l'année 1986 n° 33-85, paragraphe II de l'article 37 de la loi de finances n° 26-04 pour promulguée par le dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 (31 décembre 1985), tel qu'il a été modifié et complété, sont du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complétées comme suit :

complété, sont modifiées comme suit :

« Article 34. –I. – A compter ................................................

« Article 37. – II. – Ce compte retracera :

« ......................................................................... retracera :

« Au crédit :

« Au crédit :

« – 80% du produit des amendes transactionnelles ..……………………………………………………………… « « et forfaitaires, instituées par la loi n° 52-05 portant ; ....................................................................................... « « code de la route, promulguée par le dahir n° 1-10-07 « –Restitution des produits forestiers et dommages-« du 26 safar 1431 (11 février 2010) tel qu’il a été modifié « intérêts.

« et complété, concernant les infractions constatées « Au débit : « par les agents verbalisateurs habilités et relevant « de la gendarmerie Royale, quel que soit le moyen de ......................……………………………………………… « « paiement ;

(la suite sans modification.)

« – les dons ……………….

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » « Au débit :

Article 21 « ………………………………………………………………..

A compter du 1er janvier 2020, les dispositions du (la suite sans modification.) paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I Suppression du compte de financement intitulé 1403 (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont « Prêts à l’Office national de l’eau potable » modifiées et complétées comme suit :


> Référence: Article 22, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.