# Article 23

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

« Article 33. – II. – Ce compte retracera :

Le compte de financement intitulé « Prêts à l’Office « Au débit :

national de l’eau potable » est supprimé à compter du ……………………………………………………………… « 1er janvier 2020.

……………………………………………………………… « Le solde du compte de financement précité, disponible « – la rétribution de personnes …………… à la réalisation au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en « de l’action culturelle ;

recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de « – les frais d'entretien, de gardiennage, de nettoyage, recettes 70 « recettes diverses ».

« de restauration …..............................................…… Suppression du compte de financement intitulé « ………………………………….. des établissements « Prêts aux régies de distribution d'eau et d'électricité » « culturels et artistiques ;

« – les frais ………...................……….. œuvres d'art ; Article 24 « ……………………………………………………………… Le compte de financement intitulé « Prêts aux régies de distribution d’eau et d’électricité » est supprimé à compter du ; ……………………………………………………………… « 1er janvier 2020.

« –les versements au budget général.

Le solde du compte de financement précité, disponible « Au crédit :

au 31 décembre 2019, est versé au budget général et pris en ..……………………………………………………………… « recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de (la suite sans modification.) recettes 70 « recettes diverses ».

2430 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) TITRE II Ministère des affaires étrangères , de la coopération africaine et Dispositions relatives aux charges des Marocains résidant à l'étranger ..................................... 110 I. – BUDGET GENERAL Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire...................... 100 Habilitation Chef du gouvernement………………….......................... 80


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.