# Article 25

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Ministère de l'énergie, des mines et de l'environnement ............. 80 Conformément aux dispositions de l'article 60 de Ministère de l'aménagement du territoire national, de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville …. 80 gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par Ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien décrets, des crédits supplémentaires. et de l'économie sociale ..................................................... 64 Les commissions parlementaires chargées des finances Ministère du travail et de l'insertion professionnelle ................. 54 en sont préalablement informées.

Haut-commissariat au plan ............................................... 50 Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Ministère de l'industrie, du commerce et de l'économie ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

verte et numérique....................................................... 34 Création de postes budgétaires Juridictions financières........................................ 30


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.