# Article 26

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Chambre des représentants.................................................... 20 Il est créé 23.312 postes budgétaires, au titre du budget Chambre des conseillers…………………..................... 20 général pour l'année budgétaire 2020.

- 1- 23.062 postes budgétaires, au profit des ministères Ministère de la solidarité, du développement social, de l'égalité et de la famille .................................................... 20 et institutions suivants :

Ministère d'Etat chargé des droits de l'Homme et des relations NOMBRE avec le Parlement ...................................................... 10 DE POSTES MINISTÈRES ET INSTITUTIONS BUDGÉ-Secrétariat général du gouvernement ............................. 10 TAIRES Haut-commissariat aux anciens résistants et anciens Ministère de l'intérieur…………………..…………................ 9 104 membres de l'armée de libération ................................. 10 Conseil économique, social et environnemental ......................... 10 Administration de la défense nationale………….................... 5 000 TOTAL ……........................…………… 23.062 Ministère de la santé ………………………….......…….................. 4 000

- 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ........... 1 069 250 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont reservés au profit Ministère de l'économie, des finances et de la réforme de l'Administration …….….............................................................. des personnes en situation de handicap.

Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la 3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau réinsertion…….................................................................. 500 mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2020, auprès du ministère de l’intérieur, Ministèredel'équipement,dutransport, delalogistiqueetdel'eau 400 5.564 postes budgétaires pour les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales qui Ministère des Habous et des affaires islamiques……….…… 400 seront transférés, au cours de l’année 2020, dans le cadre de Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du l’opération de redéploiement desdits fonctionnaires prévue développement rural et des eaux et forêts ................................ 315 par l’article 227 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du Ministère de la justice ........................................……….…… 250 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), aux services de l’administration Cour Royale…………….....………....……......................... 200 territoriale du ministère de l’intérieur, conformément à l’arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur Conseil national des droits de l'Homme............................ 172 et l’autorité gouvernementale chargée des finances visé à Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports……….....…. 120 l’article 227 précité.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2431

- 4 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à Habilitation compter du 1er janvier 2020, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement Article 29 supérieur et de la recherche scientifique, 700 postes budgétaires Conformément aux dispositions de l'article 26 de destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le de concours, en qualité de professeur-assistant conformément gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité à la réglementation en vigueur. impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2020.

Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements Les commissions parlementaires chargées des finances ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.

en sont préalablement informées.

Annulation des crédits de paiement Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la n’ayant pas fait l’objet d’engagement ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.