# Article 27

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale la loi de finances pour l’année budgétaire 2019, au titre des pour le développement humain » dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2019, n’ont pas fait l’objet d’engagements de Article 30 dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume. .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2019 au profit des programmes et projets bénéficiant soutien à l'initiative nationale pour le développement humain », de fonds de concours extérieurs sous forme de dons. par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à un milliard de dirhams III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa (1.000.000.000 DH).

de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts Engagement par anticipation sur le compte d'affectation au titre des dépenses d’investissement du budget général et les spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. Article 31 IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est reportés relatifs aux :

autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre

- – marchés achevés ainsi que les engagements du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à correspondants auxdits crédits ;

la sûreté nationale », par anticipation sur les crédits qui lui

- – projets achevés bénéficiant des fonds de concours seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à cent extérieurs sous forme de dons. millions de dirhams (100.000.000 DH).

Les modalités d’application du présent article sont fixées Engagement par anticipation sur le compte d'affectation par voie réglementaire.

spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME des titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Habilitation Article 32 Article 28 Le montant des dépenses que le ministre de l’intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à créer, par décret, titre du compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds spécial des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant pour la mise en place des titres identitaires électroniques et l’année budgétaire 2020.

des titres de voyage», par anticipation sur les crédits qui lui Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la seront ouverts pour l’année budgétaire 2021, est fixé à six cent ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. millions de dirhams (600.000.000 DH).

2432 BULLETIN OFFICIEL Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Article 37


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.