# Article 35

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur dotations intitulé «Acquisition et réparation Le montant des dépenses que le ministre de l’agriculture, des matériels des Forces armées Royales » de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et Article 40 forêts, est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès au titre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds du Chef du gouvernement chargé de l’administration de la pour le développement rural et des zones de montagne», défense nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, au titre du compte de dépenses sur dotations par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour intitulé «Acquisition et réparation des matériels des Forces l’année budgétaire 2021, est fixé à quatre milliards de dirhams armées Royales», par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, est fixé à cent (4.000.000.000 DH).

dix milliards neuf cent cinquante-trois millions de dirhams Engagement par anticipation sur le compte d'affectation (110.953.000.000 DH).

spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 41


> Référence: Article 35, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/35
> - Article: Article 35
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.