# Article 36

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6ème alinéa Le montant des dépenses que le ministre chargé des de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor sports est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2020, ouverts à la date du 31 décembre 2019, ainsi que l’imputation au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement national du développement du sport », par anticipation sur des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être effectuées, pendant l'année budgétaire 2020, conformément les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2021, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH). cette date.

Nº 6838 bis – 17 rabii II 1441 (14-12-2019) BULLETIN OFFICIEL 2433 TITRE III SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE Dispositions relatives à l'équilibre - MANIÈRE AUTONOME (6)…………………………….

des ressources et des charges de l'Etat COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.