# Article 46

de [Loi de finances 2020](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125)

Le gouvernement est autorisé, au cours de l’année II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME budgétaire 2020, à appliquer des réserves de précaution aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses Article 50 d’investissement du budget général.

Le montant des crédits ouverts pour l'année Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 15%.

budgétaire 2020, au titre des dépenses d’exploitation des DEUXIEME PARTIE services de l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d’un milliard neuf cent trente-neuf millions cinq cent cinquante-quatre mille dirhams (1.939.554.000 DH).

MOYENS DES SERVICES Ces crédits sont répartis par département ministériel DEPENSES DU BUDGET GENERAL, DES BUDGETS ou institution et par service, conformément au tableau « E » DES SERVICES DE L'ETAT GERES DE MANIERE annexé à la présente loi de finances.

AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Article 51 I. – BUDGET GENERAL Le montant des crédits de paiement et des crédits


> Référence: Article 46, Dahir n° 1-19-125 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-125/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Loi de finances 2020
> - Numéro: 1-19-125
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202020-1729084755489.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.