# Article 32

de [Dahir n° 1-19-51 portant création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-51)

Titre IV: Organisation financière

Nonobstant toutes dispositions juridiques contraires, le contrôle financier de l'Etat sur la Fondation est assuré par un commissaire du gouvernement, désigné par décret, pris sur proposition du ministre de l'économie et des finances.

Sont fixées dans ledit décret, les missions du commissaire du gouvernement chargé du contrôle.


> Référence: Article 32, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-51/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Dahir n° 1-19-51 portant création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-19-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%201-19-51%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20fondation%20Mohammed%20VI%20des%20oeuvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques-1761296445070.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.