# Article 4

de [Dahir n° 1-19-51 portant création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-19-51)

Titre premier: Dispositions générales Création et missions

Seule la Fondation peut créer ou gérer, sur autorisation de l'administration, toute installation à caractère social au profit des adhérents dans les lieux réservés aux services relevant du ministère des Habous et des affaires islamiques.

La Fondation peut déléguer à des personnes de droit privé la gestion des installations qu'elle a créées conformément à des conditions et à des normes prévues dans son règlement intérieur, et selon des obligations fixées dans un cahier de charges sous réserve des principes de transparence, d'égalité et de libre concurrence, et qui est approuvé par le conseil administratif de la Fondation prévu à l'article 11 ci-après.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-19-51 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-19-51/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-19-51 portant création de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-19-51
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/10/24/dahir%201-19-51%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20fondation%20Mohammed%20VI%20des%20oeuvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous%20et%20des%20affaires%20islamiques-1761296445070.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.