# Article 10

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés

La licence d'exportation de biens à double usage ou de services qui leur sont liés est délivrée ou refusée en tenant compte des critères suivants:

- – les engagements du Royaume du Maroc découlant des traités, conventions et accords internationaux qu'il a ratifiés, relatifs à la non-proliferation des armes de destruction massive;
- – les considérations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
- – les considérations relatives à l'utilisation finale prévue du bien ou service, objet de la demande de licence d'exportation:
- – la capacité du pays de destination à s'assurer de l'utilisation finale du bien ou service concerné, y compris s'il dispose ou non d'une législation ou réglementation relative au contrôle de l'exportation des biens à double usage ou des services qui leur sont liés. La licence d'exportation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.


> Référence: Article 10, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.