# Article 12

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Le demandeur d'une licence d'exportation on son bénéficiaire peut demander à l'autorité compétente le réexamen de sa décision dans les cas suivants :

- – refus de délivrance ou de modification de la licence d'exportation;
- – retrait de la licence d'exportation ou modification de celle-ci à l'initiative de l'autorité compétente.

La demande de réexamen doit être faite dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision, objet de la demande de réexamen.


> Référence: Article 12, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.