# Article 16

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre III: Du régime applicable à l'exportation des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Le bénéficiaire d'une licence d'exportation des services liés aux biens à double usage doit adresser à l'autorité compétente un compte-rendu de la réalisation des prestations, objet de ladite licence, dans un délai ne dépassant pas soixante (60) jours à compter de la date de réalisation desdites prestations.


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.