# Article 18

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage

Limportation des biens à double usage figurant sur la liste fixée à cet effet par voie réglementaire, à l'exception desdits biens destinés à la défense nationale, est subordonnée à l’obtention, par l'importateur, personne physique ou morale, d'une « licence d'importation de biens à double usage» délivrée, par l'autorité compétente, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus et des autorités concernées par lesdits biens.

Lorsque l'importation d'un bien à double usage figurant sur la liste précitée est subordonnée, en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur, à l'obtention d'une licence ou autre document lié à la nature de ce bien, des modalités particulières sont fixées par voie réglementaire pour la délivrance de la licence d'importation susmentionnée.


> Référence: Article 18, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.