# Article 19

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage

La licence d'importation de biens à double usage peut être délivrée, pour l'importation d'un ou de plusieurs biens ou catégories de biens à double usage figurant sur la liste susindiquée, pour un ou plusieurs destinataires et pour un ou plusieurs usages.

La licence d'importation ne peut être délivrée si le demandeur a fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article 32 ci-dessous, ayant acquis la force de la chose jugée.

La licence d'importation est retirée par l'autorité compétente si son bénéficiaire :

- – a fourni, pour son obtention, des documents falsifiés ou des informations inexactes ou trompeuses ;
- – ne s'est pas conformé aux conditions d'utilisation mentionnées dans la licence dont il bénéficie.


> Référence: Article 19, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/19
> - Article: Article 19
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.