# Article 21

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre IV: Dispositions applicables à l'importation et au transit des biens à double usage

Le bénéficiaire d'une licence d'importation de biens à double usage doit :

- – adresser à l'autorité compétente, un rapport semestriel relatif à la réalisation des opérations d'importation, objet de ladite licence ;
- – tenir et mettre à jour un registre retraçant, dans l'ordre chronologique, les opérations d'importation de biens à double usage qu'il réalise.

Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, le bénéficiaire d'une licence d'importation doit conserver cette licence avec les documents y afférents pendant une durée de cinq (5) ans, au moins, à compter de la date d'expiration de sa durée de validité.


> Référence: Article 21, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.