# Article 23

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l'administration des douanes et impôts indirects, dans le cadre de leurs missions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents habilités à cet effet par l'administration, selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire, et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les agents susmentionnés peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l'exécution de leurs missions.


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.