# Article 24

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l'article 23 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :

- – accéder aux lieux et moyens utilisés en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés;
- – consulter les registres, factures ou tout autre document en lien avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, en prendre copie et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
- – recueillir les informations et les justificatifs utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
- – procéder aux enquêtes, perquisitions et saisies nécessaires;
- – effectuer, si nécessaire, les prélèvements d'échantillons et procéder à leur traitement, conformément aux dispositions de l'article 27 ci-dessous.


> Référence: Article 24, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.