# Article 25

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Toute constatation d'une infraction doit être immédiatement suivie par l'établissement d'un procès-verbal d'infraction daté et signé par l'agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l'infraction.

En cas de refus ou d'empêchement de signer de ou des auteurs de l'infraction, mention en est faite audit procès-verbal avec l'indication des motifs du refus.

Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.


> Référence: Article 25, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.