# Article 27

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Tout prélèvement d'échantillon doit faire l'objet d'un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire qui comporte notamment les mentions suivantes :

- – les mentions 1, 2, 3 et 4 de l'article 26 ci-dessus ainsi que l'identité de la personne qui a effectué le prélèvement s'il ne s'agit pas de l'agent verbalisateur ;
- – les éléments permettant d'identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
- – les éléments d'identification de l'échantillon, sa nature, sa consistance et la quantité prélevée ;
- – la destination de l'échantillon.


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.