# Article 28

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Tout prélèvement doit comporter autant d'échantillons qu'il est nécessaire pour la détermination de l'infraction compte tenu de la nature, du poids, des dimensions, de la valeur ou de la quantité du bien concerné.

Les échantillons prélevés sont scellés par l'agent verbalisateur et immédiatement adressés par celui-ci, aux services compétents pour analyse et investigation nécessaires.

Tout résultat dont les conclusions n'ont pas satisfait l'une des parties intéressées peut faire l'objet d'une contre-expertise à la demande de cette partie.

Les frais d'analyse et d'investigation et de contre- expertise, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.


> Référence: Article 28, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.