# Article 29

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Lorsqu'aucune poursuite n'est engagée, ni aucune condamnation prononcée à l'encontre du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement d'échantillon a été effectué, les échantillons sont restitués à l'intéressé ou détruits, selon le cas.

La destruction des échantillons ouvre droit, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à indemnité, calculée sur la base de la valeur desdits échantillons, au profit du propriétaire ou du détenteur du lot.


> Référence: Article 29, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.