# Article 32

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre V: Compétences, procédures et sanctions › Section première: Compétences et procédures

Sans préjudice des dispositions du code pénal et des dispositions du code des douanes et impôts indirects :

I) Est puni d'une amende de 500.000 à 5.000.000 dirhams quiconque ;

- 1) exporte ou tente d'exporter un bien à double usage ou un service liè aux biens à double usage sans la licence d'exportation correspondante prévue à l'article 8 ci- dessus ou avec une licence d'exportation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d'informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;
- 2) exporte ou tente d'exporter un bien à double usage ou un service lié aux biens à double usage vers un pays ou à un importateur autre que celui ou ceux figurant sur la licence d'exportation ;
- 3) importe ou tente d'importer un bien figurant sur la liste prévue à l'article 18 ci-dessus, sans la licence d'importation correspondante ou avec une licence d'importation obtenue sur la base de documents falsifiés ou d'informations inexactes ou trompeuses ou dont la durée de validité a expiré ;

II) Est puni d'une amende de 5000 à 500.000 dirhams le bénéficiaire d'une licence d'exportation ou d'une licence d'importation qui :

- – ne conserve pas la licence d'exportation ou d'importation dont il bénéficie avec les documents y afférents en violation des dispositions des articles 15 ou 21 ci-dessus ;
- – n'adresse pas, à l'autorité compétente, le compte rendu prévu à l'article 16 ci-dessus ;
- – n'adresse pas, à l'autorité compétente, le rapport semestriel prévu aux articles 17 ou 21 ci-dessus ;
- – ne tient pas le registre prévu aux articles 17 ou 21 ci- dessus, selon les modalités requises.

Est puni de la même peine quiconque exporte ou tente d'exporter un bien à double usage en violation des dispositions de l'article 14 ci-dessus.


> Référence: Article 32, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.