# Article 4

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Il est créé une commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés, dénommée, ci-après, la Commission », chargée de

1. donner son avis sur l'octroi et la modification des licences d'exportation des biens à double usage et/ou des services qui leur sont liés ;

2. donner son avis sur l'octroi des licences d'importation des biens à double usage ;

3. donner son avis sur l'établissement et la mise à jour de la liste des biens à double usage, de la liste des pays pouvant faire l'objet d'une licence générale, prévues à l'article 8 ci-dessous ainsi que de la liste des biens à double usage soumis à licence d'importation prévue à l'article 18 ci-dessous ;

4. se prononcer sur les demandes de réexamen prévues à l'article 12 ci-dessous ;

5. proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à la bonne application de la présente loi et des textes pris pour son application ;

6. donner son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés ;

7. examiner toute question qui lui est soumise par T'autorité compétente en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.