# Article 6

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Pour l'exercice de ses missions, la Commission peut accéder, sur sa demande, à toute information en relation avec les biens à double usage ou les services qui leur sont liés, auprès des administrations, des établissements publics, des exportateurs, des importateurs et de tout organisme ou entreprise en lien avec des opérations d'exportation de biens à double usage ou des services qui leur sont liés ou d'importation desdits biens.


> Référence: Article 6, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.