# Article 7

de [Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés](https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83)

Chapitre II: De la Commission des biens à double usage et des services qui leur sont liés

Les travaux de la Commission, y compris les délibérations et les documents y afférents sont confidentiels.

Les membres de la Commission sont tenus de sauvegarder la confidentialité des informations auxquelles ils ont eu accès à l'occasion de l'exercice de leurs missions.


> Référence: Article 7, Dahir n° 1-20-83 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-20-83/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Contrôle de l'exportation et de l'importation des biens a double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
> - Numéro: 1-20-83
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/contr%C3%B4le%20de%20l%27exportation-1711116497013.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.