# Article 31

de [Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19)

Titre VI: Conditions d'octroi de prêts et de subventions financières aux adhérents

Les conditions d'octroi de subventions financières par la Fondation aux adhérents pour subvenir à des besoins urgents ou fortuits sont fixées comme suit :

- 1- que lesdits besoins soient d'ordre médical ou judiciaire, ou ayant trait à l'exécution d'engagements contractuels ou juridiques à caractère social ;
- 2- que leurs charges financières dépassent la capacité de paiement de l'adhérent ;
- 3- que lesdites charges ne soient pas couvertes par une assurance ou un cautionnement ou qu'elles soient remboursables au profit de l'adhérent ;
- 4- que les besoins fortuits ne soient pas susceptibles d'être reportés.


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-22-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Dahir%20N%C2%B0%201-22-19%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20Fondation%20Mohammed%20VI%20des%20%C5%93uvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous-1777558435359.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.