# Article 34

de [Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19)

Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation

La personne à laquelle est déléguée la gestion des installations créées par la Fondation doit :

- – être une société créée conformément aux modalités légalement prévues ;
- – disposer d'une expertise en matière de gestion des installations objet de la délégation ;
- – disposer des équipements et des ressources humaines et matérielles requis pour la gestion de l'installation ;
- – ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.


> Référence: Article 34, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-22-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Dahir%20N%C2%B0%201-22-19%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20Fondation%20Mohammed%20VI%20des%20%C5%93uvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous-1777558435359.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.