# Article 36

de [Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19)

Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation

Les mesures de l'appel d'offres et la procédure de l'entente directe sont fixées par décision du président du conseil administratif de la Fondation, pris à la majorité absolue des membres du conseil.

Les principes de transparence, d'égalité, de concurrence et de publicité préalable doivent être observés lors de la prise de ladite décision par le conseil.


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-22-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Dahir%20N%C2%B0%201-22-19%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20Fondation%20Mohammed%20VI%20des%20%C5%93uvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous-1777558435359.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.