# Article 37

de [Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19)

Titre VII: Conditions et normes de délégation de gestion des installations de la Fondation

La délégation de la gestion des installations de la Fondation par voie de la procédure de l'entente directe est possible dans les cas suivants :

- – effectuer l'appel d'offres à deux reprises consécutives sans aboutir à un résultat ;
- – la survenue d'un incident fortuit ou d'un cas de force majeure empêchant le déroulement des mesures de l'appel d'offres ;
- – en cas de besoin imminent et urgent aux services de l'installation ou de continuité desdits services.


> Référence: Article 37, Dahir n° 1-22-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-19/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Règlement intérieur de la Fondation Mohammed VI des œuvres sociales du personnel du ministère des Habous et des affaires islamiques
> - Numéro: 1-22-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/04/30/Dahir%20N%C2%B0%201-22-19%20portant%20approbation%20du%20r%C3%A8glement%20int%C3%A9rieur%20de%20la%20Fondation%20Mohammed%20VI%20des%20%C5%93uvres%20sociales%20du%20personnel%20du%20minist%C3%A8re%20des%20Habous-1777558435359.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.