# Article 4

de [Dahir n°1-22-63relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-63)

Chapitre II: De la gouvernance et la régulation de l'aéronautique militaire

La direction de l'aéronautique militaire est chargée de veiller à la mise en application des dispositions du présent dahir et de ses textes d'application. Elle est chargée également de concevoir et mettre à jour les référentiels techniques et consignes propres à la régulation des activités de l'aéronautique militaire et de garantir le respect desdits référentiels et consignes, notamment par la certification et le contrôle de la navigabilité et de la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et la participation à la gestion de l'espace aérien.

A ce titre, elle est chargée particulièrement de :

- – L’immatriculation et la radiation des aéronefs militaires du registre d'immatriculation des aéronefs militaires ;
- – La délivrance, le maintien, le renouvellement, la modification, la suspension et le retrait des certificats de type et des certificats de navigabilité des aéronefs militaires ;
- – La délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la conception et de la production des aéronefs militaires ;
- – La délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des agréments des organismes chargés de la gestion du maintien de la navigabilité et de la maintenance des aéronefs militaires, des pièces et équipements ;
- – La délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des certificats des prestataires de services de la navigation aérienne militaire ;
- – La délivrance, le maintien, la modification, la suspension et le retrait des certificats d'exploitation d'aéronefs militaires ainsi que la délivrance des approbations opérationnelles ;
- – La délivrance, le maintien, le renouvellement, la suspension et le retrait des titres aéronautiques du personnel aéronautique militaire ;
- – La reconnaissance des titres aéronautiques militaires délivrés par les organismes de formation étrangers ;
- – La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des organismes nationaux chargés de la formation du personnel aéronautique militaire ainsi que l'approbation des programmes de formation et l'homologation des dispositifs de simulation utilisés ;
- – La délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait des agréments des centres de médecine aéronautique délivrant des certificats d'aptitude physique et mentale au personnel aéronautique militaire ;
- – La détermination des conditions techniques d'exploitation des aérodromes militaires ;
- – L’établissement, en concertation avec les autorités concernées, du plan d'aménagement des aérodromes militaires et de leur extension, ainsi que l'homologation desdits aérodromes.

En outre, la direction de l'aéronautique militaire est habilitée à réaliser, selon les modalités qu'elle fixe, des missions d'audit des organismes auxquels sont délivrés des certificats, des agréments ou autres documents prévus par le présent dahir.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-22-63 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-63/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n°1-22-63relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires
> - Numéro: 1-22-63
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/02/17/Dahir%20n%C2%B01-22-63%20relatif%20%C3%A0%20la%20navigabilit%C3%A9%20et%20%C3%A0%20la%20s%C3%A9curit%C3%A9%20a%C3%A9rienne%20des%20a%C3%A9ronefs%20militaires-1771343696962.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.