# Article 10

de [« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75)

« – le recrutement ...............................................................

En application des dispositions de l’article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre (la suite sans modification.)

de l'année budgétaire 2023, 5% du produit de l'impôt sur le Aide de l’Etat pour le soutien au logement revenu.

Article 8 Confirmation des affectations résultant des budgets Il est institué une aide de l’Etat pour le soutien au des services de l'Etat gérés de manière autonome logement au profit des acquéreurs de logements destinés à et des comptes spéciaux du Trésor l’habitation principale. Les formes et les modalités d’octroi Article 11 de ladite aide sont fixées par voie réglementaire.

.Sous réserve des dispositions de la présente loi de Les acquéreurs desdits logements bénéficient de l’aide de finances, les affectations résultant des budgets des services de l’Etat pour le soutien au logement dans les conditions suivantes :

l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du

- 1– l’acquéreur doit être de nationalité marocaine, n’ayant Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2022, sont confirmées bénéficié d’aucun avantage accordé par l’Etat en matière de pour l'année budgétaire 2023.

logement et ne pas être propriétaire, à la date de l’acquisition, d’un bien immobilier destiné au logement ; SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME

- 2– le compromis de vente et le contrat de vente définitif Modification des services de l’Etat doivent être passés par devant notaire ;

gérés de manière autonome

- 3– le contrat de vente définitif doit indiquer l’engagement


> Référence: Article 10, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/10
> - Article: Article 10
> - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES
> - Numéro: 1-22-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.